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L' ARRÊT DE TRAVAIL FRAUDULEUX

L'enquête sur l'arrêt de travaille frauduleux, (arrêt maladie ou accident du travail), permet de connaître l'authenticité ou la fraude de cet arrêt.

Arrêt de travail: la règle de sortie quotidienne.
La loi de 2004 avait instauré un maximum de trois heures consécutives de sortie.

Le décret 2007-1348 du 12 septembre 2007 précise désormais la nouvelle règle des horaires de sortie sur les arrêts de travail.
Si les sorties sont autorisées l'assuré doit toutefois être présent à son domicile de 9 h à 11h et de 14h à 16h, pour permettre les visites de contrôle, sauf en cas de soins ou examens médicaux.

Le médecin devra également préciser sur le certificat médical, d'arrêt de travail les éléments médicaux qui justifient sa décision.

La loi 78-49 de 1978 permet à tout employeur de faire effectuer un contrôle médical de ses salariés en arrêt de travail, dès lors qu'il complète l'indemnisation de la sécurité social.

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, est concernée par cette loi. En effet, elle a obligation de compléter l'indemnisation de la CPAM en cas d'arrêt de travail, dés lors que le salarié a plus de trois ans d'ancienneté. Certaines conventions collectives rendent le complément obligatoire dés la 2ème année, voire la 1ère.

Le détective privé d'Alternative enquête vous facilitera la tache, en apportant la preuve d'un arrêt frauduleux (ou non).

Souvent l'arrêt de travail frauduleux cache un travail au noir. Le détective de l'Agence effectuera un rapport circonstancié, avec dates et horaires, ainsi que des photographies ou film vidéo.

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