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DIVORCE
Dans la législation française le Divorce comporte
quatre cas.
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour altération du lien conjugale
- Le divorce accepté
- Le divorce par consentement mutuel
Nous retiendrons le cas délicat du le Divorce pour faute.
Un des époux peut demander le divorce pour faute, si son conjoint à
commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage,
rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Les fautes peuvent être les suivantes: Un comportement violent, des
injures ou des humiliations répétées, une pratique religieuse perturbant
le foyer, des dépenses inconsidérées mettant en danger le mariage, l
le défaut de participation à la vie familiale et l'adultère.
C'est le juge qui prend en considération tous les éléments à sa
disposition, (Faute répétées, conséquences physiques ou psychologiques
sur l'autre époux, et dangerosité de la situation).
Parmi les principales conséquences du divorce prononcé pour faute
on retiendra que l'époux fautif peut se voir privé du bénéfice de la
question compensatoire, et que l'époux à l'origine de la demande
peut dans certains cas obtenir des dommages et intérêts si son
préjudice est démontré.
Ce sera le travail D' ALTERNATIVE ENQUÊTE, de démontrer et prouver les
différentes fautes commises et répétées. De prouver votre douleur qui
peut être morale ou physique.
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