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LES PENSIONS ALIMENTAIRES

 

Suite à un divorce ou une séparation de corps le juge aux affaires familiales peut fixer le montant d'une provision ou d'une pension alimentaire.
Le montant est fixé en fonction des ressources de chacun, et des besoins de chacune des parties, ce montant sera indexé à l'augmentation du coût de la vie.
Si le débiteur ne verse pas cette pension ou ne la verse pas régulièrement, le législateur à prévu plusieurs moyens pour obtenir le versement de cette pension.
La saisie sur compte bancaire, le recouvrement par le trésor public, la saisie sur salaire, ou le paiement direct, il existe aussi une aide de la CAF.

Il faut savoir que le délai de prescription de la pension alimentaire et de cinq années, NOTRE RÔLE, intervenir afin d'informer l'huissier de justice, pour qu'il puisse appliquer la décision de jugement rendu en votre faveur.
POUR CELA, connaître l'adresse du débiteur, ses comptes bancaires, de son employeur ou de ses sources de revenu est indispensable.
Un travail de surveillance et un rapport circonstancié du train de vie, permettra de confronter le débiteur à ses obligations. L'ENQUÊTE ALTERNATIVE c'est pour vous la formule pour une recherche simple et rapide afin d'obtenir l'aboutissement de vos droits.

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